1. L’utilisation de nos services et plateformes multimédias est conditionnée par votre acceptation des conditions suivantes. En accédant, en utilisant ou en vous inscrivant à notre plateforme, vous signifiez électroniquement que vous acceptez de respecter les conditions suivantes. N'utilisez pas la plateforme si vous n'acceptez pas ces conditions.
2. Veuillez lire attentivement ces conditions ainsi que toutes les conditions supplémentaires publiées sur notre plateforme régissant votre utilisation de la plateforme dénommée "MyviOO" dédiée à la gestion data vidéo (collectivement le « Contrat » ou les « Conditions » ou les « Conditions d'utilisation »). La plateforme "MyviOO" ci-après « La Plateforme » est fournie par la société Millesima Technologies MF n° 000/M/A/1740845/Q ayant son siège social au "16 Rue Lac Mariotte Les Berges Du Lac 1053 Tunis Tunisie".
3. Dans le présent Contrat, nous utilisons le terme "contenu" pour désigner le texte, les images, la musique, la vidéo, les données et tout autre contenu numérique, et nous utilisons le terme "vous" pour désigner vous et toute personne ou entité qui utilise ou s'inscrit à la plateforme.
4. Nous pouvons modifier ce Contrat à tout moment. Vous acceptez de revoir périodiquement le présent Contrat afin d'être informé de tout changement et de vérifier les avis que nous pouvons fournir concernant ses mises à jour. Nous publions la dernière version de ce Contrat sur notre site https://www.myvioo.channel
5. Vous acceptez que nous puissions modifier et/ou réviser les prix relatifs à l’utilisation de la Plateforme ainsi que les fonctionnalités relatives à son utilisation. Nous publions toute modification de prix ou de fonctionnalité dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur de toute modification à ce titre.
6. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes. Tout usage de la plateforme par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
7. La plateforme est un produit de gestion de données (principalement des vidéos) conçue à des fins professionnelles et d'information uniquement, nécessitant l’obtention des identifiants de connexion et un mot de passe ( " ID utilisateur " ).
8. Nous mettrons à votre disposition la plateforme dédiée à votre activité une fois que vous aurez terminé l’inscription et le paiement. Vous devez fournir des informations complètes et exactes sur vous-même. Vous devez être légalement compétent pour conclure des contrats. Vous vous engagez à tenir ces informations à jour. Vous ne pouvez pas tenter de vous faire passer pour une autre personne ou violer les droits d'autrui. Nous pouvons également rejeter tout nom d’utilisateur que nous considérons, à notre discrétion, comme inacceptable pour une utilisation.
9. Le droit d'utilisation de la plateforme est concédé au Client pour la durée de son abonnement. En contrepartie du droit d’utilisation de la plateforme, le Client s’engage à verser en avance la redevance idoine.
10. La plateforme est destinée à votre usage professionnel uniquement et vous reconnaissez que vous êtes responsable de votre utilisation de la plateforme et de tous les contenus que vous y publiez. Vous êtes responsable de toutes les activités sur la plateforme, y compris toute responsabilité légale découlant de son utilisation par vous ou d'autres. Vous n'utiliserez la plateforme qu'à des fins légales.
11.
Vous acceptez de ne pas accéder ou soumettre de matériel ou d'utiliser la plateforme ou son contenu, ou de vous engager autrement dans une conduite qui
-Viole ou enfreint les droits d'autrui, y compris, sans s'y limiter, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux ou de fabrication, les droits d'auteur, la publicité ou d'autres droits de propriété ;
-Tente d'introduire des virus ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes qui interrompent, détruisent ou limitent la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication ;
-Tente d'obtenir un accès non autorisé à notre réseau informatique ou à nos plateformes ;
-Encourage une conduite qui constituerait une infraction pénale ou qui engagerait la responsabilité civile ;
-Enfreint le présent Contrat, les directives ou toute politique publiée sur notre site ;
-Tente d'endommager, de désactiver, de surcharger ou de détériorer nos serveurs ou nos réseaux.
12. Vous acceptez que nous puissions prendre tous les recours juridiques, judiciaires et techniques pour faire respecter le présent Contrat, y compris, sans s'y limiter, la résiliation immédiate de votre contrat ou l'accès à tous nos services si nous pensons, à notre discrétion, que vous violez le présent Contrat.
13. Vous ne pouvez pas utiliser notre plateforme pour recueillir des informations sur nos utilisateurs dans le but d'envoyer ou de faciliter l'envoi de communications en masse non sollicitées. Vous ne pouvez pas inciter ou permettre à d'autres d'utiliser notre plateforme pour violer les termes de ce Contrat. Nous pouvons prendre toutes les mesures pour empêcher que des communications massives non sollicitées n'entrent, n'utilisent ou ne restent dans nos réseaux informatiques ou de communication.
14. Nous n'avons aucune obligation de surveiller ou de présélectionner le contenu à insérer sur la plateforme à mettre à votre disposition. Nous nous réservons le droit de supprimer du contenu pour quelque raison que ce soit. La violation de cela peut entraîner des actions, sans avertissement, allant de la suppression du contenu à la suspension de l'accès, à la suppression de votre contrat voire sa résiliation, à une action en justice à notre seule discrétion.
15. Nous sommes propriétaire de la plateforme protégée par des droits d'auteur, des marques, des brevets, des secrets commerciaux, des traités internationaux, des lois et d'autres droits de propriété. La concession du droit d’utilisation de la plateforme n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, à nos droits de propriété intellectuelle sur la plateforme. Vous ne pouvez pas vendre ou redistribuer la plateforme. Vous ne pouvez pas l'incorporer ou une partie de celle-ci dans un autre produit. Vous ne pouvez pas désosser, décompiler, ou désassembler la plateforme ou tenter d'une autre manière de dériver le code source. Vous ne pouvez pas modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées de la plateforme de quelque manière que ce soit ou supprimer les avis de propriété.Le Client doit nous notifier dans les meilleurs délais et par lettre recommandée avec avis de réception, toute action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette allégation, Le Client doit collaborer loyalement en nous fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires afin de nous permettre d’être en mesure d’assurer la défense de nos propres intérêts et de ceux du Client.
16. Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable, limitée et révocable pour utiliser la plateforme sous réserve des conditions du présent Contrat. Vous ne pouvez pas utiliser la plateforme d'une manière qui dépasse les droits accordés pour votre utilisation du service et de son contenu. Sans limitation de ce qui précède, vous ne pouvez pas vous engager dans la copie ou la distribution non autorisée du contenu ou la création d'une œuvre dérivée non autorisée. Vous ne pouvez pas contourner les mécanismes visant à empêcher la reproduction ou la distribution non autorisée de la plateforme. Votre licence se termine immédiatement en cas d'annulation ou de résiliation de votre contrat ou si nous pensons que vous êtes en violation du présent Contrat.
17. Vous devez fournir à vos propres frais l'équipement et les connexions Internet dont vous aurez besoin pour accéder et utiliser la plateforme.
18. Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur concernant votre utilisation de la plateforme. Vous ne pouvez pas autoriser ou aider un tiers à faire l'une des choses interdites. Nous pouvons vérifier automatiquement et à tout moment votre version de plateforme et la mettre à jour pour améliorer ses performances et ses capacités.
19. Nous n'assumons aucune responsabilité, directe ou indirecte, concernant votre utilisation de la plateforme. En aucun cas nous ou nos sociétés mères, affiliés, administrateurs, employés, distributeurs, concédants, fournisseurs, partenaires, agents ou revendeurs ne serons responsables de dommages découlant de quelque façon que ce soit lié à ce Contrat ou à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser la plateforme, y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de bonne volonté, arrêt de travail, perte de profits, perte de données, corruption de données, panne ou dysfonctionnement informatique. Votre seul recours en ce qui concerne tout litige avec nous est d'annuler votre utilisation de la plateforme.
20. À notre demande, vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos sociétés mères et autres sociétés affiliées, ainsi que leurs employés, sous-traitants, dirigeants et administrateurs de toutes les responsabilités, réclamations et dépenses, y compris les honoraires d'avocat découlant de votre utilisation ou mauvaise utilisation de la plateforme résultant du contenu que vous soumettez, envoyez par e-mail, transmettez ou rendez disponible via la plateforme, votre violation des présentes conditions d'utilisation.
21. Nous pouvons annuler ou suspendre votre accès à la plateforme immédiatement, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, s'il y a eu une violation des présentes. Votre droit d'utiliser la plateforme prendra fin une fois vos services annulés ou résiliés, et toutes les données que vous avez stockées sur la plateforme, le cas échéant, pourraient ne plus être disponibles ultérieurement.
22. Vous reconnaissez et acceptez que, nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, votre violation ou menace de violation du présent Contrat nous causera des dommages irréparables pour lesquels le recouvrement de dommages-intérêts serait insuffisant et que nous pouvons, par conséquent, obtenir une injonction en temps opportun pour protéger nos droits en vertu du présent Contrat en plus de tous les autres recours possibles.
23. Vous comprenez et acceptez que la plateforme est un service en ligne et que nous traitons avec nos clients par voie électronique. Votre acte affirmatif d'accès et d'utilisation de la plateforme constitue votre acceptation des termes du présent Contrat. Le présent Contrat aura la même force et le même effet qu'un Contrat écrit. Vous acceptez en outre de recevoir tous les avis requis ("Avis") de notre part par voie électronique. Nous pouvons vous fournir des avis par voie électronique via le courrier électronique si vous nous avez fourni ou en publiant l'avis sur un site web désigné par nous à cette fin. La livraison de tout avis est effective lorsqu'il est envoyé ou posté par nous, que vous lisiez l'avis ou receviez effectivement la livraison.
24. Vous convenez que les lois de la Tunisie, régissent le présent Contrat et toute réclamation ou litige pouvant naître de ce Contrat sera résolu par le Tribunal de Tunis 1.
25. Le présent Contrat constitue l'intégralité du Contrat entre nous concernant l’utilisation de la plateforme, qui ne peut être modifié que par nous. Si une partie du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette partie doit être interprétée pour refléter l'intention initiale des parties autant que possible, et les parties restantes restent en vigueur de plein effet. La langue de contrôle du présent Contrat est le français. Si vous avez reçu une traduction dans une autre langue, elle n'a été fournie que pour votre commodité. Une renonciation par l'une ou l'autre des parties à toute modalité ou condition du présent Contrat ou à toute violation de celle-ci, dans un cas quelconque, ne doit pas renoncer à cette modalité ou condition ou à toute violation ultérieure de celle-ci. Vous ne pouvez pas céder ou autrement transférer par effet de la loi ou autrement le présent Contrat ou tout droit ou obligation aux termes des présentes. Nous pouvons céder le présent Contrat à toute entité à notre seule discrétion. Le présent Contrat lie et s'applique au profit des parties, de leurs successeurs et ayants droits autorisés.